Préparer son dossier d'indemnisation

1. Faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur

Au préalable et avant toute démarche, il est nécessaire de déclarer le sinistre auprès de son assurance de protection juridique laquelle sera susceptible, selon le contrat souscrit, de prendre en charge les frais liés à la procédure (honoraires d'avocats, frais d'huissier etc).

2. Obtenir votre dossier médical

Le dossier médical est la pièce maîtresse de votre dossier d'indemnisation.

Il est donc indispensable, en cas d'hospitalisation, d'en solliciter la copie directement auprès de l'établissement de santé.

En vertu de l'article L 1111-7 du code de la santé publique, cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé réception à l'établissement de santé, accompagnée de la photocopie de votre pièce d'identité.

Un formulaire de demande pourra vous être remis par le Cabinet à l’ouverture du dossier.

Votre dossier médical doit comporter au minimum :

  • le certificat médical initial (lequel constate les lésions)
  • le compte-rendu opératoire pour chaque intervention chirurgicale
  • le compte-rendu d'hospitalisation de chaque établissement 
  • le compte-rendu des examens médicaux et des consultations

 

3. Rassembler les pièces à fournir au Cabinet pour l'ouverture de votre dossier

 

  • Photocopie de votre carte d’identité
  • Photocopie de votre carte vitale et de votre carte de mutuelle
  • Barème de votre Protection Juridique permettant la prise en charge de tout ou partie des frais d’avocat. Elle est comprise dans votre contrat d’assurance multirisques-habitation, automobiel ou dans votre contrat d’assurance souscrit auprès de votre banque.
  • Si vous êtes éligible à l’Aide Juridictionnelle : votre avis d’imposition 2017, vos trois derniers bulletins de salaire ou, si vous bénéficier RSA, une attestation de vos droits CAF, une attestation de situation si vous bénéficiez d’indemnités versées par POLE EMPLOI.
  • Enfin, il conviendra de rassembler le maximum de documents médicaux relatifs à vos préjudices (certificats médicaux, ordonnances, attestation de votre médecin, factures, etc.).

 

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