Mes autres domaines d'intervention

En responsabilité civile : responsabilité personnelle pour les dommages causés aux tiers, responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, responsabilité civile contractuelle.

En matière d’état civil : changement de prénom, de nom, de sexe, rectification d’acte d’état civil.

En droit pénal : garde-à-vue, comparution immédiate, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), instruction, audience correctionnelle, cour d'assises.

En droit des mineurs : mesure d'action ou d'assistance éducative, juge des enfants, tribunal pour enfants.

En droit de la famille : adoption simple ou plénière, action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation, action aux fins de subsides.

 

Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions concernant ces procédures.

 

Avocat accident médical et de la vie Nantes

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4 Rue Deurbroucq

44000 NANTES

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